Conditions Générales de Vente d’ACI INDUSTRIE

 ACI INDUSTRIE édite le site www.aci-express.com permettant à des acheteurs d’acquérir les biens et services proposés à la vente. En utilisant ce service, l’acheteur accepte de se soumettre aux conditions générales de vente du site sans restriction ni réserve.

il est entendu que la correspondance de référence entre le site et les produits ACI INDUSTRIE est assurée par une incrémentation d'une unité sur chaque digit de la référence.

1.      Tarif

Les prix et tarifs des produits et services sont présentés TTC, comprenant la TVA française au taux de 20%. Sauf stipulation express, les prix des biens n’incluent pas les frais de port qui sont mentionnés dans le récapitulatif d’achat. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de la livraison des marchandises.

2.      Etendue Géographique

 La vente en ligne est ouverte pour des clients dont l’adresse postale est située en : France Métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni, Suisse. En dehors de ces pays, une demande de devis peut être faite par le biais de la page contact. ACI INDUSTRIE s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

3.      Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En concluant une vente sur notre site, l’acheteur accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

4.      Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des biens et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Les retours de ces marchandises sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. L’acheteur effectuant un retour doit assurer le bien retourné, si l’emballage de retour n’est pas l’emballage d’origine, ou si l’emballage d’origine n’est pas complet, ACI INDUSTRIE demandera à l’acheteur de prendre en charge les dommages survenus durant le transport depuis l’acheteur vers ACI INDUSTRIE.

5.      Retour

En dehors des retours liés à l’exercice du droit de rétractation, aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de ACI INDUSTRIE.

6.      Livraison

Les délais de livraison sont données à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Les marchandises voyageant peuvent subir des dommages, il appartient au client de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison. Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée.

7.      Force majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

8.      Règlement

 Les commandes en ligne sont réglées à la commande. Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture elle-même, toutes factures non acquittées doit être réglées à réception dans un délai maximum de 15 jours. Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités sont égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.

9.      Réserve de propriété

ACI INDUSTRIE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos magasins ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.

10.          Garantie

 La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Tout usage hors des spécifications produit n’est pas garanti. Toute modification du produit annule la garantie. Afin de faire valoir la garantie, l’utilisateur doit renvoyer à ses frais au siège de la société les produits dans leur emballage d’origine. Ne sont pas garantis : - les défauts cosmétiques n’impactant pas la fonction d’éclairement des lampes - les lentilles et optiques - les appareils ayant été abîmés, soumis à des surtensions électriques, utilisés en atmosphère corrosive ou ayant subi des projections de produits chimiques. Les produits ACI INDUSTRIE (hors accessoires) sont garantis 1 an à compter de la date d'achat. Une extension de garantie portant la durée à 2 ans est proposée sur certaines références

 11.  Attribution de compétence

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l’application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon après une tentative de médiation amiable.

 12.        Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise ou de la prestation qui sont à l’origine du dommage.

 13.         Traitement des données personnelles

Conformément au Droit Européen et aux RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification pour les données personnelles les concernant.Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un mail

 14.        Loi applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française. Ces conditions sont applicables depuis le deux mars 2015 (2/03/2015) sur l'ensemble des ventes de produits, accessoires et services réalisé par ACI INDUSTRIE par des ventes en ligne ou des ventes directes en boutique